MODIFICATION À L’ENTENTE PARTICULIÈRE SUR LES GMF (EP33)
Rémunération du médecin non-membre d'un GMF en sans rendez-vous

Un médecin qui n'est pas membre d’un GMF pourra participer aux services médicaux sans rendez-vous tout en ayant droit aux modalités de rémunération prévues pour ce service, dont les suppléments de vulnérabilité s’il y a lieu.

Les modifications apportées à l’EP 33 feront que les visites en sans rendez-vous des patients inscrits au GMF et réalisées par ces médecins seront comptabilisées comme de bonnes visites en regard du taux d’assiduité.

Le médecin responsable du GMF doit aviser la RAMQ. Les modalités d’avis seront publiées dans une infolettre RAMQ au cours des prochaines semaines.

Le tout entre en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2022.