Nouveau règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin
23 juillet 2024
Le 11 juillet 2024, le Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin est entré en vigueur.
Le projet d’une version modernisée du règlement date de plusieurs années. En effet, le Collège nous avait communiqué deux versions du règlement pour commentaires, en 2016 et en 2021.
En 2021, la FMOQ avait d’ailleurs communiqué une série de commentaires au Collège, dont certains ont été retenus dans la version finale.
Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur les renseignements de santé et services sociaux le 1er juillet 2024, le Collège et l’Office des professions ont modifié le règlement une dernière fois. Malheureusement, le Collège n’a pas consulté la FMOQ pour commenter les dernières modifications.
Le 22 juillet, le Collège a publié une nouvelle sur son site web dans laquelle il résume les principales modifications apportées par le nouveau règlement. Nous vous invitons à consulter cette nouvelle intitulée Dossiers cliniques, lieux d’exercice et cessation d’exercice : un nouveau règlement qui contient un bon résumé du règlement ainsi que les coordonnées du Collège pour toute question en lien avec le règlement.
Dossier électronique vs. dossier papier
Dans la version 2021 du règlement, les médecins pratiquant avec un dossier papier avaient deux ans pour commencer l’utilisation d’un dossier électronique lors de toute consultation.
La FMOQ avait demandé au Collège le retrait de cette obligation qui visait surtout les médecins en fin de carrière et pratiquant seuls. Nous avions souligné le danger de pousser plusieurs médecins à la retraite s’ils devaient être forcés à adopter le DMÉ.
À titre de solution, nous avions proposé une exemption pour les médecins de 35 ans et plus de pratique à la date d’entrée en vigueur du règlement. Le Collège a retenu partiellement notre recommandation. Le nouveau règlement prévoit que les médecins en fin de carrière, 35 ans et plus de pratique et pratiquant seuls, auront jusqu’au 31 décembre 2029 pour commencer l’utilisation d’un DMÉ lors de toute consultation.
DME : le médecin, seul responsable ?
Malgré la promotion de la pratique médicale interdisciplinaire par l’Office des professions et le Collège, nous avons été surpris de lire que seul le médecin semble responsable de la constitution, de la détention, de la conservation et surtout, du contenu des dossiers cliniques.
Pourquoi imposer de telles obligations uniquement aux médecins alors que plusieurs autres professionnels sont déjà appelés à consigner des renseignements au dossier clinique ? Et que dire des IPS qui peuvent maintenant inscrire des patients à leur nom ? Et enfin, pourquoi imposer de telles obligations aux médecins exerçant en établissement, alors que ces derniers n’ont aucun contrôle sur les DMÉ (DSN) à l’exception de leurs propres notes ?
Nous avons questionné le Collège sur ce non-sens et ce dernier l’a justifié en invoquant les normes rédactionnelles des règlements développés par l’Office des professions. Le Collège a mentionné comprendre que le médecin ne peut être tenu responsable pour toutes les notes médicales des autres professionnelles inscrites dans un DMÉ.
La FMOQ compte questionner à nouveau le Collège sur ce point important lorsque leurs fiches informatives seront publiées l’automne prochain.
DME – un seul dossier par clinique
En 2021, la FMOQ avait souligné que l’exigence d’un seul dossier clinique par patient pouvait poser des problèmes notamment dans les cliniques multisites ou encore, lorsqu’un patient est vu par son médecin dans une clinique et dans un établissement. En effet, certains GMF multisites utilisent différents DMÉ homologués. Un même patient peut donc avoir deux ou trois dossiers cliniques.
Nous croyons que le Collège a retenu notre commentaire car le règlement prévoit un dossier « par lieu d’exercice ». Nous allons tenter de confirmer cette interprétation avec le Collège et vous revenir.
Les registres
En 2021, la FMOQ avait dénoncé l’exigence de plusieurs registres, plus ou moins utiles, alors que les médecins de famille sont déjà surchargés de paperasse. Malheureusement, le Collège n’a pas réduit le nombre de registres. Il l’a plutôt augmenté de cinq à neuf, pour chaque lieu de pratique.
La FMOQ compte obtenir des réponses aux différentes questions que nous soulevons. Le cas échéant, nous vous reviendrons avec plus d’informations.
Dans l’intervalle, nous vous invitons à adresser toute question directement au Collège : info@cmq.org