Au-delà des ajustements récemment convenus entre les parties négociantes pour rehausser les forfaits d’heures additionnelles dans plusieurs milieux, il a été également été convenu au cours des derniers jours que la RAMQ reporte le début du cumul des forfaits d’heures additionnelles de nuit pour fins de ses contrôles au 1er février 2023 et non au 1er janvier 2023.
Ces dernières semaines, certaines initiatives de la RAMQ concernant la facturation de nuit à l’urgence ont mobilisé la FMOQ, qui a convenu avec le MSSS de certaines modalités et de la nécessité de procéder à certains ajustements. Nous tenons à vous en informer et à procéder à de petits rappels.
Coupures par la RAMQ des forfaits d’heures additionnelles de nuit à l’urgence
De nombreux médecins nous ont récemment informés de coupures effectuées par la RAMQ pour leur facturation de forfaits d’heures additionnelles de nuit. Cette pratique aurait cours depuis la fin octobre. Des discussions rapides entre la Fédération et le MSSS ont permis de revoir la situation et de procéder aux ajustements nécessaires à court terme :
À titre de rappel, nos ententes prévoient depuis plus de 15 ans l’existence de banques annuelles de forfaits d’heures additionnelles de nuit. C’est sans nous prévenir, à la fin de la lettre d’entente 269, la RAMQ a mis en place à l’automne un contrôle pour faire respecter ces banques.
À la demande des parties négociantes, la RAMQ va reporter le début de ses contrôles au 1er février 2023. Comme il s’agit d’une banque annuelle, les différents milieux touchés qui ont demandé un rehaussement pourront évaluer la situation et juger si leur banque leur permet de conserver leur fonctionnement actuel ou s’ils doivent y apporter des adaptations en 2023.
La RAMQ va procéder à une révision des coupures déjà effectuées. Les médecins touchés n’ont pas de démarche particulière à faire. La révision par la RAMQ paraîtra à l’état de compte du 6 janvier 2023.
Plusieurs milieux ont été pris par surprise, car ils ne s’étaient jamais rendu compte qu’une démarche particulière était requise pour se faire accorder une banque de forfaits d’heures additionnelles ou pour faire rehausser celle qui leur a été accordée plusieurs années auparavant. C’est ce qui motive principalement le report du début des contrôles par la RAMQ.
Plusieurs des milieux touchés ont fait des demandes de rehaussement dans les derniers jours. Pour la majorité d’entre eux, les banques ont été rehaussées en fonction de la méthode usuelle du comité paritaire reposant sur une évaluation du volume d’activité dans chaque milieu.
La facturation de nuit
En ce qui a trait à la facturation de nuit, nous vous rappelons quelques principes.
Plusieurs milieux qui demandaient des forfaits pour assurer une couverture double ont reçu un nombre de forfaits d’heures additionnelles de nuit qui ne permet pas ou ne semble pas permettre une couverture double. Il faut être conscient qu’il s’agit d’une banque annuelle (de janvier à décembre) qui ne vise que les médecins de famille.
Dans les milieux où travaillent des spécialistes de médecine d’urgence, plusieurs nuits seront sans doute assurées par ces derniers, sans facturation des forfaits pour heures additionnelles ou même du forfait de 8 heures.
Dans les milieux qui ne comptent pas de médecins spécialistes d’urgence et qui adhèrent au régime B, le médecin dont le quart chevauche la soirée et la nuit peut aussi, en cas de besoin pour la portion de son quart qui déborde après minuit, se prévaloir plutôt des forfaits de débordement après minuit de ce régime et réclamer les services au pourcentage prévu au régime B. Ces forfaits de débordement ne font pas l’objet d’une banque annuelle ni d’un contrôle. De plus, pour les milieux avec chevauchement en fin de nuit (un médecin qui commence à 7 heures), le médecin ne peut se prévaloir du forfait de débordement du régime B, puisqu’il n’a pas assuré la garde sur place avant minuit. À défaut de pouvoir réclamer le forfait d’heures additionnelles de nuit pour son activité entre 7 et 8 heures, il doit alors se prévaloir de la rémunération à l’acte à 100 % pour cette portion de son quart.
Enfin, dans certains milieux, les médecins réclamaient parfois des forfaits d’heures additionnelles de nuit pour la portion de leur quart après minuit (jusqu’à 1 ou 2 heures), même si un deuxième médecin assurait la couverture de l’ensemble ou d’une grande partie de la nuit. Comme ces forfaits sont visés par une banque annuelle, il serait prudent de prioriser ce deuxième médecin de nuit pour la facturation du forfait d’heures additionnelles de nuit afin d’éviter les dépassements.
Dans un milieu qui adhère au régime B, le médecin qui termine son quart une ou deux heures après minuit devrait se rabattre sur les forfaits de dépassement après minuit du régime B. Dans un milieu qui n’adhère pas au régime B, le médecin dans cette situation peut facturer à l’acte à 100 %.
Quarts casino
Lors de leurs demandes de rehaussement, certains milieux ont émis le souhait de mettre en place des quarts casino de nuit et de rendre le forfait de nuit divisible en heures pour le permettre. La Fédération et le MSSS ont convenu d’une telle modalité le printemps dernier. Nous attendons toujours l’approbation du Conseil du trésor pour sa mise en application par la RAMQ. Il faudra donc attendre l’annonce de la mesure pour s’en prévaloir. Notez que les milieux intéressés doivent d’abord faire une demande au comité paritaire à cette fin et être désignés. Le code de facturation du forfait de nuit sera sans doute différent du code existant dans ces milieux.