Politique de gestion des conflits d’intérêts

Mise à jour le 17 avril 2024

1. Principes :

La FMOQ s’est dotée d’une politique de gestion des conflits d’intérêts réels, perçus ou potentiels afin de prévenir et d’éviter la présence de biais commercial lors des activités de formation dont elle (ou ses associations par l’agrément parapluie) est responsable à titre d’organisme agréé en formation continue par le Collège des médecins du Québec (CMQ).

Pour ce faire, cette politique est basée sur les prémisses que la qualité des soins et le bien- être des patients doivent primer devant toute tentative d’influence ou d’ingérence susceptible d’altérer la relation thérapeutique ou encore l’intégrité professionnelle du médecin. Un subventionnaire d’une activité de DPC ne doit pas influencer directement ou indirectement le contenu d’une activité de formation sous aucune considération.

Cette politique est élaborée à partir des principes de transparence, d’indépendance, d’objectivité, d’équilibre, de rigueur scientifique et d’imputabilité.

2. Définition de conflit d’intérêts :

Il y a conflit d’intérêts réel ou potentiel lorsqu’une personne membre d’un comité organisateur, d’un comité scientifique ou qui agit à titre de personne-ressource (conférencier, animateur, etc.) est en mesure d’influencer le contenu d’une activité éducative ou d’engendrer une perception d’un biais inapproprié réel ou potentiel.

3. Types de conflit d’intérêts :

Réel : relations personnelles ou entente commerciale qui s’opposent à la responsabilité professionnelle ou au code de déontologie ;
Potentiel : relations personnelles ou entente commerciale qui pourraient s’opposer à la responsabilité professionnelle ou au code de déontologie ;
Perçu : relations personnelles ou entente commerciale qui semblent s’opposer à la responsabilité professionnelle ou au code de déontologie.

Le Code de déontologie des médecins du CMQ stipule :

Art. 63. Le médecin doit sauvegarder son indépendance professionnelle et éviter toute situation où il serait en conflits d’intérêts, notamment lorsque les intérêts en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux de son patient ou que son intégrité et sa loyauté envers celui-ci pourraient être affectées.

Art. 80. Le médecin ne doit adhérer à aucune entente ni accepter aucun bénéfice susceptible de compromettre son indépendance professionnelle, notamment dans le cadre des activités de formation médicale continue.

Art. 81. Le médecin organisateur d’une activité de formation médicale continue ou agissant comme personne-ressource dans le cadre d’une telle activité doit informer les participants du fait de ses affiliations ou de ses intérêts financiers auprès d’une société commerciale dans la réalisation de cette activité.

4. Prévention des conflits d’intérêts :

Pour prévenir d’éventuels conflits d’intérêts réels, perçus ou potentiels, les organisations médicales devront appliquer les deux mécanismes suivants :

4.1 Divulgation de conflits d’intérêts potentiels par les :
a. membres du comité organisateur ;
b. membres du comité scientifique ;
c. personnes-ressources (conférencier, animateur, etc.).

La déclaration devra porter sur les liens d’intérêts passés (minimum deux ans, ou plus si pertinent) et présents. La déclaration de liens d’intérêts futurs est indiquée si elle est dans un proche avenir et pertinente à la situation. Les directeurs de la direction de la Formation professionnelle (DFP) et les responsables locaux et régionaux (RL, RR) du réseau de formation de DPC de la FMOQ devront remplir un formulaire chaque année ou lors de modifications de leur situation pouvant engendrer un conflit d’intérêts potentiel.

4.2 Transparence :
a. divulgation des sources de financement aux participants ;
b. divulgation des conflits d’intérêts potentiels des personnes concernées au point 4.1 ;
c. divulgation aux participants des mesures appliquées pour la gestion d’un conflit d’intérêts potentiel ou perçu, le cas échéant.

5. Analyse du conflit d’intérêts :

Sur réception des formulaires de divulgation de conflits d’intérêts potentiels, l’organisme agréé en DPC (DFP de la FMOQ), le comité organisateur ou le comité scientifique devra procéder à l’analyse de ceux-ci afin de déterminer la présence ou non d’un quelconque conflit d’intérêts.

En fonction du type de conflit rencontré, du rôle de la personne ou de l’organisation impliquée, l’analyse devra porter sur les éléments suivants :

5.1 Évaluation de l’intensité du conflit :
a. risque élevé :

liens d’intérêts majeurs ;
crée une présomption de conflit d’intérêts

b. risque moins élevé :

autres liens d’intérêts ;
présomption ou absence de conflit d’intérêts.

L’évaluation de l’intensité du conflit prendra en considération des éléments comme la fréquence des relations, le montant des avantages financiers, la position de contrôle ou d’influence dans une firme commerciale, l’ancienneté des liens et sa pérennité, etc.

5.2 Conséquences prévisibles :
a. pour le contenu ;
b. pour les participants ;
c. pour les patients ;
d. pour l’organisation.

L’évaluation des conséquences prévisibles prendra en considération des éléments comme l’ampleur de la collaboration, l’influence sur le développement du contenu et les recommandations, la diffusion auprès des professionnels de la santé, les conséquences directes ou indirectes pour les patients, l’imputabilité et les perceptions en rapport avec l’organisation.

6. Gestion des conflits d’intérêts :

Une fois l’analyse terminée, la gestion de la situation devra s’effectuer en fonction de quatre possibilités :

conflits d’intérêts réels ;
conflits d’intérêts potentiels ;
conflits d’intérêts perçus ;
conflits d’intérêts absents.

Le but de cette gestion est de prévenir ou d’éviter toute tentative d’influence ou d’ingérence susceptible d’altérer la relation thérapeutique ou encore l’intégrité professionnelle du médecin. La conduite à tenir sera établie en fonction de la source du conflit, son intensité, et ses conséquences aux différents niveaux.

Grille de gestion des conflits d’intérêts :

Type de conflit :
Source :
Intensité :
Conséquences :
Conduite :

Cette conduite devra être adaptée à chaque situation. Elle pourra utiliser différents moyens tels :

changement du conférencier ;
validation du contenu par un ou des pairs ;
Présentation des données probantes appuyant le contenu ;
modification de la composition d’un comité scientifique ;
présentation, en début de conférence aux participants, du conflit potentiel reconnu afin de leur permettre d’évaluer cette présentation à la lumière de ces informations ;
retrait d’une partie du contenu de la conférence ;
évaluation sur place de la perception de conflits d’intérêts ;
refus de reconnaître l’activité comme une activité de formation ;
toutes autres actions jugées opportunes.