Un milieu doit être désigné par le comité paritaire FMOQ-MSSS pour vous donner accès aux conditions de dépannage stipulés à l'article 30 de l'entente générale.

Vous avez un avis de conformité au PREM ?

• Vous pouvez faire du dépannage occasionnel, complémentaire à votre pratique.
• Si vous détenez un avis de conformité antérieur à 2016, les jours de dépannage ne sont pas comptés dans le total des jours travaillés et vous pouvez faire le nombre de jours de dépannage que vous souhaitez
• Si vous détenez un avis de conformité postérieur ou égal à 2016, vous devez vous assurez que 55% des jours travaillés soient dans le RLS de votre avis de conformité.

Depuis avril 2018 et à ce jour, il n'existe pas de quota sur le nombre de nouveaux facturants s'inscrivant comme dépanneurs exclusifs et ce à cause de la pénurie de médecins dépanneurs.

Lorsque le nouveau facturant a complété 200 jours de facturation à plus de 523 $, il obtient le statut de médecin déjà en pratique (mobilité inter-régionale MIR).

Vous voulez faire exclusivement du dépannage ?

• Vous pouvez faire du dépannage exclusif (95% des jours de facturation).
• Vous devez obtenir une dérogation aux PREM tenant lieu d’avis de conformité via le dépannage (un « PREM dépannage ») :
  • Formulaire visant l’obtention tenant lieu d’avis de conformité aux PREM*. 

Pour s’inscrire, le médecin doit :

• Travailler habituellement à > 60 km ;
• Maintenir sa pratique habituelle ;
• Provenir d’un milieu qui n’est pas en pénurie.

Si le médecin provient d'un milieu faisant appel au dépannage, le comité paritaire pourrait exceptionnellement l'autoriser à effectuer 20 jours de dépannage/an si il ne réduit pas son offre de service dans son établissement d'attache.

À moins d’opter pour le dépannage exclusif

De plus, le médecin :

• Possède son numéro de pratique et est répertorié au bottin du CMQ (dans le cas d’un nouveau gradué) ;
• A une assurance responsabilité correspondant au secteur d’activité visé.
• Détient une certification ACLS valide ou est inscrit à son renouvellement si le secteur d'urgence est visé.

Avez-vous reçu des bourses d’étude du MSSS en échange de pratique médicale en territoire éloigné ou isolé? Vous ne pouvez alors faire de dépannage tant que vos engagements ne seront pas remplis.

L’inscription donne accès à la liste des quarts et des établissements disponibles.

Le MSSS retire de la liste des dépanneurs, tous les dépanneurs exclusifs ou non après 1 an d'inactivité.

Centre national Médecins-Québec (CNMQ)

• Le guide d’information résumant les grandes lignes :
  • Médecins souhaitant exercer dans le cadre du mécanisme de dépannage*
• Le formulaire pour s’inscrire :
  • Pour médecin omnipraticien - Inscription au mécanisme de dépannage*

Généralement, rémunération prévue à l’Annexe XVIII

• Selon le mode de rémunération qui prévaut sur place
  • Urgence: actes ou TH
  • CD : selon EP29 Malades admis si adhésion locale
• Au choix du médecin dépanneur:
  • CD : actes ou forfait/% actes, si l’établissement n’est pas adhérent à EP29
  • Obstétrique: forfait quotidien ou forfait/% actes
  • Anesthésiologie: actes, EP Anesthésie si adhésion locale ou forfait quotidien
  • Certains milieux plus isolés sont facturés sous la forme de per-diem

Une majoration d’honoraires est prévue dans certains territoires :

Frais de déplacement (RAMQ)

Frais de séjour (établissement)

Temps de déplacement (RAMQ)