Entente générale

Objectifs de départ :

S’assurer que les sommes récurrentes et celles non récurrentes prévues dans l’Entente générale précédente (2010-2015) soient entièrement versées ;
S’assurer d’atteindre l’équité de rémunération
avec les omnipraticiens du reste du Canada ;
Mettre en branle un processus de correction de l’écart entre les omnipraticiens et les spécialistes au Québec.

Faits saillants

Durée

8 ans (1^er avril 2015 au 31 mars 2023)

Facteur d’évolution de la pratique

À partir de l’année 2016-2017, une majoration de 2 % de l’enveloppe budgétaire sera prévue à chaque année afin de financer principalement l’arrivée en pratique des nouveaux médecins

Nouvel aménagement de l’étalement découlant de l’accord-cadre 2010-2015 (renégocié en 2014) et des nouveaux paramètres financiers de l’entente de principe (augmentation de 1% en 2017-2018 et de 1,4 % en en 2019-2020)

Sommes récurrentes dues aux médecins omnipraticiens

Avant l’entente de principe

en 2017-2018 : 55 M$
en 2018-2019 : 75 M$
en 2019-2020 : 45,5 M$

Avec l’entente de principe :

en 2017-2018 : 99,3 M$ (41,2 M$ de l’étalement, 33 M$ de non-atteinte et 25,1 M$ d’augmentation
en 2018-2019 : 0 M$
en 2019-2020 : 37,6 M$ (augmentation de 1,4 %)
en 2020-2021 : 57,6 M$ (étalement)
en 2021-2022 : 67,0 M$ (étalement)

Sur le plan des sommes récurrentes, on passe donc d’un versement total de 175,5 M$ à un 261,5 M$, avec un versement majoré dès cette année en raison d’une non-atteinte récurrente et d’une augmentation de 1 %, mais qui s’étend maintenant sur une plus longue période, soit jusqu’en 2021-2022. À noter que les parties ont convenu, au besoin, de la possibilité de devancer le versement de certains sommes récurrentes en les finançant avec des sommes non récurrentes à être versées.

Sommes non récurrentes

Avant l’entente de principe:

en 2019-2020 : 45 M$
en 2020-2021 : 205 M$
en 2021-2022 : 376 M$

auxquelles il fallait ajouter une somme de 60 M$, répartie sur trois ans, qui découlait d’une non-atteinte datant des années précédant l’entente sur l’étalement de 2014

en 2018-2019 : 20 M$
en 2019-2020 : 20 M$
en 2020-2021 : 20 M$

Avec l’entente de principe :

Sommes non récurrentes datant des années antérieures à 2014

en 2016-2017 : 60 M$

Sommes non récurrentes de l’étalement

en 2017-2018 : 175,6 M$
en 2018-2019 : 120 M$
en 2019-2020 : 264,4 M$
en 2020-2021 : 173,4 M$
en 2021-2022 : 15 M$
en 2022-2023 : 155 M$
en 2023-2024 : 119,2 M$

En résumé, les deux parties ont convenu de prolonger de deux années supplémentaires l’étalement des sommes dues tout en versant une proportion plus significative des dites sommes dans l’année en cours et celles subséquentes. Cette façon de faire nous paraît juste, car elle permettra notamment à bon nombre de médecins de toucher des sommes qui leur sont dues en quelque sorte, puisque une large part de celles-ci découle d’un engagement gouvernemental datant d’aussi loin que 2008.

Équité de rémunération entre les médecins omnipraticiens québécois et ontariens

Clairement, beaucoup de désinformation circule actuellement au Québec au sujet de l’écart de rémunération, non seulement bien réel mais encore significatif selon toutes les données colligées par la Fédération, entre les omnipraticiens québécois et ontariens. Cette désinformation provient du choix éditorial d’amalgamer notre rémunération avec celle de nos collègues spécialistes, qui eux, selon toute vraisemblance, ont atteint le même niveau de revenu que leurs homologues ontariens. Cette donnée fondamentale, jumelée au fait que les spécialistes sont, de surcroit, plus nombreux au Québec que les médecins de famille, faussent les perceptions et ne peut mener qu’à des conclusions tronquées inéquitables et préjudiciables pour les médecins omnipraticiens québécois. Dans ce contexte, alors que nos propres analyses nous indiquent toujours un écart important de rémunération avec nos collègues ontariens, les parties ont donc convenu de mandater l’Institut canadien d’information en santé (ICIS) afin que ses experts mènent une étude indépendante sur la question.

Voici les paramètres de l’étude à venir de l’ICIS :

Durée : Septembre 2017 à septembre 2018 (une année)
Deux méthodes utilisées : 1-Revenu annuel moyen selon trois approches d’analyse, soit les déciles, le seuil normalisé et les équivalents temps plein (ETP) 2- Appariement des actes (comparaison des codes et de leurs tarifs)
Éléments à considérer : Charge de travail, bilan migratoire, ensemble des dépenses en santé dans chacune des provinces et ensemble des dépenses pour la rémunération des médecins dans chacune des provinces.
Les conclusions de l’étude de l’ICIS seront transmises aux parties en septembre 2018. S’en suivra un nouveau processus de négociation de deux mois entre les parties. Si les parties ne pouvaient en arriver à une entente, une période de médiation de deux mois s’en suivra. Et si jamais la médiation s’avérait infructueuse à son tour, un processus d’arbitrage pouvant s’étendre sur deux mois et ayant une échéance bien définie au 1^er avril 2019 se mettra alors en place. À nos yeux, la mise en place d’un tel processus pouvant aller jusqu’à l’arbitrage est un gain significatif puisque ce sont dorénavant les données probantes qui dicteront la suite des choses plutôt que les aléas politiques.

Écart de rémunération omnipraticien/spécialiste au Québec

Depuis 2009, la Fédération dénonce l’écart de rémunération démesuré entre les médecins omnipraticiens et spécialistes québécois. Cet écart, selon nos propres analyses et les données publiques disponibles, atteignait en 2015-2016, 65 % si on parle d’écart brut et 87 % en considérant les frais de pratique inhérents à la pratique en cabinet. Un tel écart ne sert les intérêts de personne, surtout pas ceux de nos concitoyens, alors qu’année après année depuis 10 ans, des dizaines de postes en résidence en médecine de famille demeurent vacants dans notre province, un fait unique au Canada. Seulement cette année, 56 postes en médecine de famille sont demeurés vacants au Québec versus 0 dans le reste du pays. Conséquence directe ? Alors qu’au tournant des années 2000, il y avait davantage de médecins omnipraticiens au Québec en pratique active que de médecins spécialistes, aujourd’hui il y a près de 1000 spécialistes de plus en pratique active dans la province ! Évidemment, la question de la rémunération concurrentielle n’est pas l’unique raison expliquant cette situation, les politiques gouvernementales coercitives et le discours politique actuel ayant aussi des conséquences nuisibles. Mais réduire progressivement cet écart pour le ramener à des proportions plus équitables, soit quelque part entre 20 et 25 %, nous apparaît logique et incontournable si on veut reconnaître à sa juste valeur la pratique de la médecine familiale au Québec.

En conséquence, les parties ont donc convenu de deux choses : procéder en premier lieu à un rajustement à la hausse de 2,4 % pour réduire l’écart, qui se traduira par une majoration de 1 % en avril 2017 et de 1,4 % en avril 2019. Et second lieu, procéder à une étude conjointe sur l’écart de rémunération entre les médecins omnipraticiens et les médecins spécialistes québécois. Cette étude s’échelonnera sur une année, soit de septembre 2019 à septembre 2020, et ses conclusions serviront de base à une négociation qui s’entamera alors et qui portera exclusivement sur la réduction de l’écart omnipraticiens/spécialistes.

Renoncement à la clause remorque

Les engagements gouvernementaux à réduire les écarts de rémunération avec nos homologues ontariens et nos collègues spécialistes québécois quand ceux-ci seront démontrés et quantifiés, jumelés aux rajustements à la hausse de 1 % en 2017-2018 et de 1,4 % en 2019-2020, viennent remplacer en quelque sorte la clause remorque avec la fonction publique présente dans l’entente sur l’étalement de 2014. Ce faisant, nous renonçons à l’augmentation de base variant entre 3 et 5,25 % sur cinq ans qui a été consentie à la fonction publique. La Fédération est convaincue que des corrections importantes s’imposent sur le plan des écarts de rémunération, et qu’il s’agit conséquemment d’un choix judicieux qui sera bénéfique à moyen et long terme non seulement pour les médecins omnipraticiens, mais également pour l’ensemble de la collectivité québécoise.

Deux engagements gouvernementaux supplémentaires

Le gouvernement s’est engagé à ce qu’il y ait équité dans le contenu des ententes, au terme de nos négociations respectives, avec les médecins spécialistes.

Le gouvernement s’est engagé à ce qu’il n’y ait pas de récupérations possibles dans l’enveloppe de rémunération de médecins omnipraticiens. On parle donc d’une enveloppe fermée.

Concrètement, année après année

1^er avril 2017

Versement de sommes récurrentes de 99,3 M$, ce qui représente 3,9 % de l’enveloppe de rémunération ;
Versement de sommes non récurrentes de 235,6 M$ ;
Les sommes non récurrentes permettront notamment plus spécifiquement de procéder à des versements rétroactifs en lien avec les sommes gagnées en rémunération mixte et dans les salles d’urgence en 2014-2015 ;
Ces sommes permettront notamment plus généralement de procéder à des versements rétroactifs aux médecins en pratique en 2014-15 et 2015-2016 ;
Enfin, ces sommes permettront aussi de procéder à des versements rétroactifs aux médecins qui ont pris leur retraite en 2014-15 et en 2015-16 ;

1^er avril 2018

Devancement du versement de sommes récurrentes dues initialement prévues en 2020-2021 et 2021-2022, soit 124,6 M $ ou 4,7 % de l’enveloppe de rémunération, et ce afin de mettre fin au report des paramètres financiers de 2014;

1^er avril 2019

Versement de sommes récurrentes de 37,6 M$, ce qui représente 1,4 % de l’enveloppe de rémunération ;
Versement de sommes non récurrentes de 139,8 M$ en rétroaction sur les sommes gagnées par les médecins en pratique en et 2015-2016 et 2016-2017 ;
Versement de sommes rétroactives pour les médecins retraités en 2016-2017 et 2017-2018 ;
Possibilités de versement de sommes récurrentes supplémentaires (montants à déterminer), dépendamment des conclusions de l’étude de l’ICIS sur l’écart de rémunération avec les omnipraticiens ontariens ;

1^er avril 2020

Versement de sommes non récurrentes de 106,4 M$ en rétroaction sur les sommes gagnées par les médecins en pratique en 2016-2017 et 2017-2018 ;
Possibilité de versement de sommes récurrentes supplémentaires (montants à déterminer), dépendamment des conclusions de l’étude de l’ICIS sur l’écart de rémunération avec les omnipraticiens ontariens ;

1^er avril 2021

Possibilité de versement de sommes récurrentes supplémentaires (montants à déterminer), dépendamment des conclusions de l’étude conjointe sur l’écart de rémunération entre les médecins omnipraticiens et les médecins spécialistes québécois et de la correction nécessaire ;

1^er avril 2022

Possibilité de versement de sommes récurrentes supplémentaires (montants à déterminer), dépendamment des conclusions de l’étude conjointe sur l’écart de rémunération entre les médecins omnipraticiens et les médecins spécialistes québécois et de la correction nécessaire ;
Versement de sommes non récurrentes de 155 M$ en rétroaction sur les sommes gagnées pour les médecins en pratique en 2016-2017 et 2017-2018 ;

1^er avril 2023

Possibilité de versement de sommes récurrentes supplémentaires (montants à déterminer), dépendamment des conclusions de l’étude conjointe sur l’écart de rémunération entre les médecins omnipraticiens et les médecins spécialistes québécois et de la correction nécessaire ;
Versement de sommes non récurrentes, sous une forme à déterminer, de 119,2 M$ ;

Utilisation des sommes et priorités

Les parties ont convenu que les sommes seraient dépensées selon les priorités définies par la FMOQ, à l’exception d’un montant de 10 M$ en 2019 devant être investi spécifiquement dans des priorités identifiées par le MSSS et d’un second montant de 5 M$ réservé pour la garde en disponibilité ;
À titre informatif, au-delà d’une nécessaire augmentation paramétrique pour une partie des sommes, la FMOQ a identifié, à ce stade-ci les priorités suivantes pour de futurs investissements : la prise en charge, les soins à domicile, le médico-administratif et la pratique en CHSLD, ainsi qu’en santé mentale. De plus, il est clair que la Fédération entend s’assurer qu’il y ait relativité équitable sur le plan de la rémunération dans les différents secteurs de pratique de ses membres (par exemple l'urgence) ;
Quant aux priorités identifiées par le MSSS, elles ont trait à la garde en disponibilité, à la pratique en CHSLD et en centre de détention, au maintien à domicile, aux médecins enseignants, au médico-administratif, ainsi qu’au travail interdisciplinaire et en collaboration avec les infirmières praticiennes spécialisées (IPS).

Conclusion

Malgré un contexte politique difficile, force est de constater que les grands objectifs que nous nous étions fixés ont été atteints dans cette négociation, et que des avancées significatives sont enfin à notre portée sur le plan de la réduction des écarts de rémunérations avec nos collègues. Être médecin de famille au Québec en 2017 est un travail valorisant, mais surtout exigeant, difficile et accompagné de très grandes responsabilités. Ce travail, selon la Fédération, doit être rémunéré à sa juste valeur, ni plus ni moins. Et nous croyons humblement que c’est ce vers quoi cette entente de principe nous mène.

Entente générale – Résumé Entente de principe pour le renouvellement de l'accord-cadre