Frais accessoires

Grille tarifaire et affichage des frais admissibles

• 13 mai 2025

Interdiction de facturer des frais aux patients pour remplir le formulaire de demande d’autorisation d’un médicament d’exception

• 2 mai 2024

Appel à documenter les besoins en fournitures médicales des cliniques

• 9 février 2024

Sanctions administratives pécuniaires de la RAMQ

• 9 mai 2019

Affichage des frais facturés aux patients

• 20 décembre 2018

Facturation des frais accessoires et des services non assurés

• 22 mars 2018

Loi 92 et frais accessoires

• 15 décembre 2016