L’évaluation médicale et le rapport qui en résulte en vue d’une demande d’homologation d’un mandat de protection constituent un service assuré par la RAMQ.
Depuis le 1er juillet 2023, l’évaluation en vue d’une demande d’homologation d’un mandat de protection est un service couvert par le code de facturation 98009. La tarification de l'évaluation comprend la rédaction du rapport.