Mandat en cas d'inaptitude : les évaluations en vue de l'homologation seront payées par la RAMQ
22 juin 2023
Le ministère de la Santé et des Services sociaux a convenu de rémunérer, à compter du 1er juillet 2023, l’évaluation par un médecin de famille en vue de l’homologation d’un mandat donné en cas d’inaptitude. À compter du 1er juillet 2023, vous ne devez plus réclamer ce service au patient ou à la personne qui vous demande d’effectuer une telle évaluation.
Vous pourrez prochainement réclamer la rémunération de la RAMQ. Comme l’entente n’a pas été approuvée par le Conseil du trésor, vous devrez attendre la confirmation de celle-ci avant de facturer rétroactivement les services depuis le 1er juillet 2023. La RAMQ confirmera ce changement prochainement.
On se rappellera que le ministre de la Santé, M. Christian Dubé, a envoyé un signal de collaboration qui a mené au présent règlement, à peine quelques heures après que la FMOQ a enjoint ses membres de ne plus faire, à partir du 31 mai dernier, d’évaluation dans le cadre d’homologation de mandats d’inaptitudes. Cet appel faisait suite à plus d’une année d’attentisme de la part des autorités de la santé.
N’oubliez pas de modifier votre grille tarifaire !
Les grilles tarifaires indicatives de la Fédération en grand format incluent un tarif pour ce service d’homologation. Vous devrez le supprimer en date du 1er juillet 2023 pour éviter que la RAMQ prétende que vous affichez un tarif pour un service désormais assuré. La modification requise est illustrée dans l’image ci-dessous.
Évaluation médicale pour l'homologation d'un mandat de protection
(1er juin 2023)
Quelques précisions et des réponses à certaines questions
Plusieurs questions ont été formulées à la suite de la communication aux membres portant sur une incohérence totale de la rémunération entre médecins de famille et médecins spécialistes pour les évaluations médicales dans le contexte d’une homologation d’un mandat de protection, communément appelé « mandat d’inaptitude ».
On se souviendra qu’en juin 2021, la journaliste Marie-Ève Cousineau du Devoir relevait que l’évaluation médicale pour l’homologation d’un mandat de protection était remboursée par la RAMQ lorsqu’elle était effectuée par un spécialiste (gériatre ou autre), mais pas quand elle était faite par un médecin de famille. Marie-Ève Cousineau a publié une suite à ce dossier dans le Devoir du 1er juin : La FMOQ dit à ses membres de cesser les évaluations pour l’homologation de mandats d’inaptitude.
Voici quelques réponses à des questions qu'a reçues à la Fédération à la suite de notre communication du 30 mai :
Est-ce qu’on peut facturer ce service à tarif horaire à la RAMQ ?
L’évaluation en vue de la demande d’homologation d’un mandat de protection n’est pas un service assuré et vous ne devriez donc pas facturer le temps que vous y consacrez à la RAMQ. L’évaluation pour une demande d’ouverture d'un régime de protection (curatelle, tutelle) est, par contre, un service assuré que vous pouvez facturer à tarif horaire ou à honoraires fixes ou à l’acte à l’aide du code 98009.
À quoi sert le code 09825 (remplir le formulaire « Rapport au directeur médical – Évaluation médicale ») ?
Ce formulaire sert autant pour la demande d’ouverture d’un régime de protection (curatelle, tutelle) que pour celle d’homologation d’un mandat. Toutefois, le code 09825 s’applique seulement à la rédaction du rapport nécessaire à l’ouverture d’un régime de protection (curatelle ou tutelle), et non à l’homologation d’un mandat. La rémunération prévue par ce code ne s'applique qu'au formulaire, et non à l’évaluation de la personne visée.
Est-ce que je peux continuer de facturer des frais au patient ou à sa famille pour l’évaluation en vue d’une demande d’homologation d’un mandat?
Oui vous le pouvez. Afin d’obtenir le consentement informé du patient avant d’effectuer le service, vous devriez l’aviser des frais prévus et du fait qu’il peut les éviter en faisant faire l’évaluation par un médecin spécialiste, avec le délai d’attente associé. Assurez-vous d’afficher votre tarification dans votre salle d’attente, de la respecter et d’émettre une facture détaillée comportant un avis sur le recours possible à la RAMQ pour une évaluation de votre droit de facturer de tels services.
Est-ce qu’on peut se limiter à remplir le rapport sans faire d’examen (en se fiant aux informations à notre dossier) ?
C’est préférable d’effectuer une évaluation afin d’obtenir le consentement du patient à l’évaluation en toute connaissance du fait que cette évaluation peut limiter ses droits et afin qu’il dispose de l’information la plus récente.
Comment saurons-nous si l’évaluation est pour une demande d’homologation d’un mandat ou pour l’ouverture d’un régime de protection ?
Un rapport d’évaluation est une information confidentielle sur un patient. Pour pouvoir le remettre à un tiers, le médecin doit avoir l’autorisation de la personne qui en a fait la demande. Lorsque la capacité de cette dernière est remise en question, la loi prévoit qu’une personne agissant en son nom peut obtenir le rapport en indiquant par écrit le motif qui en justifie la demande (homologation d’un mandat ou ouverture d’un régime de protection) et en s’engageant par écrit à se servir du rapport à cette seule fin. Vous devriez donc toujours savoir à quelle fin le rapport doit servir.