Demande d'homologation à un médecin : maintenant un service assuré par la RAMQ
L’évaluation médicale et le rapport qui en résulte en vue d’une demande d’homologation d’un mandat de protection constituent maintenant un service assuré par la RAMQ.
L’infolettre RAMQ du 9 août 2023 (131-23) nous informait d’une modification à la Lettre d’entente no. 223. En effet, depuis le 1er juillet 2023, l’évaluation en vue d’une demande d’homologation d’un mandat de protection est un service couvert par le code de facturation 98009. Aussi, Les termes « tutelle ou curatelle » sont remplacés par les termes « tutelle, représentation temporaire ou homologation d’un mandat ».