FAQ

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1- Qu’advient-il des AMP avec la nouvelle entente ?


En vertu de l’entente signée, les AMP sont appelées à disparaître. Dans l’intervalle, elles seront cependant modifiées. Cette modification a pour but de permettre aux médecins qui le souhaitent de se consacrer entièrement à la prise en charge de patients en première ligne.

Pour en arriver à l’abolition complète des AMP, les parties ont d’abord convenu de rééquilibrer les catégories d’AMP en favorisant l’augmentation de l’inscription de patients et du suivi qui s’y rattache. Dorénavant, cette activité se situe au même niveau que celles des autres secteurs de pratique admissibles aux AMP, à l’exception des services rendus à l’urgence d’un établissement, qui demeurent prioritaires.

L’abolition des AMP se fera progressivement, en fonction de l’atteinte de certaines cibles liées à l’inscription des patients et des besoins des établissements en médecine de famille. L’élimination se fera par tranches de cinq années de pratique, en commençant par les médecins ayant le plus d’années d’exercice.

Au cours des prochaines semaines, cette nouvelle entente sera actualisée. Les médecins déjà adhérents à l’entente particulière relative aux AMP pourront maintenir leurs activités. Par ailleurs, pour favoriser l’atteinte des objectifs liés à l’accroissement de l’inscription, les médecins qui désireront modifier leurs AMP pour se consacrer uniquement à la prise en charge pourront présenter leur demande au DRMG, même si leur adhésion n’est pas encore arrivée à échéance.

2- Comment les avis de conformité au PREM seront-ils dorénavant gérés ?

Les règles relatives à la délivrance des avis de conformité aux plans régionaux d’effectifs médicaux par les DRMG continueront de s’appliquer telles qu’elles existent actuellement.


3- En quoi consistent les nouveaux plans d’effectifs médicaux hors établissement ?

Les nouveaux plans d’effectifs médicaux hors établissement auront pour effet de déterminer les milieux prioritaires de recrutement en cabinet. Cette nouvelle formule, développée conjointement par la FMOQ et le MSSS, vise à mieux répartir, en première ligne, les effectifs médicaux à l’intérieur d’une même région. Signalons que les médecins qui sont déjà en pratique bénéficieront de droits acquis et qu’ils pourront maintenir leurs activités dans les lieux où ils les exercent actuellement selon les règles en vigueur. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure vous seront bientôt présentées.


4- Y a-t-il des changements relativement à la détermination des PEM en établissement ?

Oui. Les PEM en établissement seront revus de manière à assurer une détermination adéquate des besoins, des heures et des activités effectuées par les médecins de famille. Dorénavant, les PEM présentés par les établissements seront analysés par la FMOQ et le MSSS qui feront leurs recommandations avant l’approbation du ministre.

Cette approche a pour but de mieux articuler les services de première et de deuxième ligne en favorisant l’équilibre des effectifs entre les secteurs d’activités.

Les nouvelles règles relatives à la détermination des besoins n’auront que peu d’incidences sur les médecins déjà en poste dans les différents établissements. En effet, ceux-ci conserveront leurs avis de nomination. De fait, les nouvelles règles ont pour objectif de rationaliser les effectifs en médecine familiale. Elles ne permettront plus le remplacement automatique des médecins. Chaque situation sera dorénavant analysée par un comité de gestion des effectifs composé de représentants de la FMOQ et du MSSS.

5- Quelle est la nature de la cible d’inscription de la population ?

Les parties se sont entendues sur un taux de 85 %. Ce taux rejoint le taux d’inscription moyen des systèmes de santé généralement cités en exemple et comparables aux nôtres. L’atteinte de cette cible permettra de présumer que tous les Québécois qui souhaitent avoir un médecin de famille en aient un.

Pour la FMOQ, cet objectif est réaliste. En effet, la tendance des dernières années en matière d’inscription indique que près d’un million de nouveaux patients ont été inscrits depuis le début de l’année 2012. Si nous ajoutons à cette tendance l’assouplissement des AMP, l’ajout net annuel de plus de 250 nouveaux médecins omnipraticiens, les modifications à la notion du « lui-même », les engagements du gouvernement par rapport à l’environnement de travail des médecins de famille et l’engagement de ces derniers, nous croyons que oui, l’atteinte de cet objectif ambitieux est réaliste.


6- En quoi consiste le taux d’assiduité ?

D’abord, il est important de rappeler que l’entente signée détermine que le taux d’assiduité sera fixé sur une base nationale afin de mesurer l’assiduité générale des clientèles auprès de leur médecin de famille. Contrairement donc à ce qui avait été véhiculé initialement, ce taux d’assiduité ne sera pas individuel.

Le taux d’assiduité est la proportion de consultations que la clientèle inscrite auprès du médecin (ou du groupe de médecins du GMF) a faites au médecin (ou dans les sites du GMF) sur le nombre total de consultations de la clientèle inscrite au médecin (ou au groupe de médecins du GMF) faites dans l’ensemble des sites de prestation de services de première ligne (GMF, GMF-réseau, cliniques-réseau, autres GMF ou cabinets, CLSC, UMF, urgences).

À noter que :

 

  • Toute visite de patients de catégorie P1 à P3 vus à l’urgence ainsi que toute visite de patients de catégorie P4 et P5 vus à l’urgence et ayant été par la suite admis en établissement n’est pas considérée aux fins du calcul du taux d’assiduité.
  • Toute visite à son médecin dans un lieu autre que le GMF (ou le cabinet privé ou le CLSC) n’est pas considérée aux fins du calcul du taux d’assiduité.
  • Toute visite à un médecin dont le lieu de travail est situé dans une urgence, par suite d’une référence de tout médecin, n’est pas considérée aux fins du calcul du taux d’assiduité.
  • Toute visite à un médecin dans un lieu identifié dans une entente de services avec le GMF et un autre GMF n’est pas considérée aux fins du calcul du taux d’assiduité. Une demande de dérogation pourra toutefois être effectuée à cet égard au comité technique GMF FMOQ-MSSS pour certaines situations particulières.
  • Toute visite à un médecin dans un lieu identifié dans une entente de services avec le GMF et un GMF-réseau (les futures supercliniques) n’est pas considérée aux fins du calcul du taux d’assiduité tant que le cumul des ententes de services avec ce GMF-réseau n’atteint pas 18 000 patients inscrits.
  •  Les consultations (auprès d’un autre médecin) d’un patient inscrit, mais résidant à plus de 40 kilomètres du lieu de pratique de son médecin de famille ne seront pas comptabilisées.
  •  Les consultations (auprès d’un autre médecin) faites à plus de 80 kilomètres du lieu de pratique du médecin de famille ne seront pas comptabilisées.


Enfin, la notion d’assiduité fait partie de l’entente convenue pour les raisons suivantes : d’abord, l’incapacité de pouvoir consulter dans des délais raisonnables son médecin de famille demeure notre principal talon d’Achille auprès de la population. Nous devons absolument corriger cette situation d’une façon ou d’une autre. Ensuite, la majorité des omnipraticiens faisant de la prise en charge travaillent aujourd’hui en GMF et devront, de toute façon, dans le nouveau cadre de gestion, atteindre dans l’avenir, comme groupe, un taux d’assiduité de 80 %. De plus, il est clairement spécifié dans l’entente convenue que des ajustements pourront être apportés au calcul du taux ou encore par rapport à la cible visée s’il était démontré que le comportement des patients ou d’autres facteurs extérieurs aux médecins avaient une incidence directe sur le taux d’assiduité.


7- Les forfaits d’inscription liés à la lettre d’entente 245 sont-ils encore accessibles ?

La lettre d’entente 245 sera abolie et remplacée par une nouvelle modalité fondée sur le versement d’un supplément associé à la première visite d’un nouveau patient pris en charge.

Ce supplément aura pour seul but de reconnaître l’importance qu’il convient d’accorder à la première visite de prise en charge d’un nouveau patient. Il ne pourra donc se rattacher qu’au premier examen ou à la première intervention clinique réalisée auprès d’un patient sans médecin de famille.

Vous serez informés par la RAMQ des modalités de cette nouvelle formule lors de son entrée en vigueur.  D’ici là, la lettre d’entente 245 continue de s’appliquer. 


8- Pourquoi avoir conclu une entente sans avoir exercé de moyens de pression visant à obtenir le retrait du projet de loi no 20 ?

Après l’analyse de la situation par toutes les instances de la FMOQ et après consultation des membres, la Fédération a jugé qu’il était préférable de consacrer ses énergies à la conclusion d’une entente qui permettrait de faire avancer les solutions qu’elle avait déjà mises de l’avant depuis plusieurs années. 

Sur le plan stratégique, la FMOQ estime qu’elle a fait le bon choix. En effet, l’entente signée permet non seulement d’améliorer l’accès aux soins, mais aussi de redonner aux médecins de famille le contrôle sur leur pratique.

9- Peut-on faire confiance à Gaétan Barrette ?

Le gouvernement en place a été élu, et la Fédération négocie avec le ministre de la Santé désigné. Quel que soit le ministre, la FMOQ reste vigilante. Elle veille d’abord et avant tout à l’intérêt de ses membres pour le plus grand bénéfice des patients. Soyez assurés que nous ferons un suivi rigoureux du respect des engagements du gouvernement et que tout manquement sera noté et dénoncé comme il se doit.

10-  Pourquoi ne pas avoir exigé le retrait du projet de loi no 20 comme condition préalable à la conclusion de cette entente ?

Pour des raisons politiques, le gouvernement est toujours resté fermé face à cette idée. Dans ce contexte, la FMOQ s’est concentrée sur sa mise à l’écart. Le retrait du projet de loi no 20 n’aurait de toute façon pas pu garantir que le gouvernement aurait renoncé à l’application des mesures. Avec le même contenu, ce gouvernement majoritaire aurait simplement pu présenter le tout comme un nouveau projet de loi, qu’il aurait ensuite adopté, puis mis en application.

Dans ce contexte, la conclusion d’une entente était de loin plus prometteuse que le retrait improbable du projet de loi no 20.


11-  Les médecins spécialistes ont-ils aussi des objectifs à atteindre sur le plan de l’accessibilité ?

Oui. Selon le projet loi no 20 les médecins spécialistes devront :

 

  • recevoir en consultation, ailleurs qu’à l’urgence d’un établissement, un nombre minimal de patients qui ne sont pas des usagers admis et qui sont dirigés vers eux par un médecin omnipraticien ou par un autre professionnel de la santé. Ce nombre sera déterminé par règlement ;
  • assurer, en tant que médecins traitants, la prise en charge et le suivi médical d’usagers admis. Les spécialités visées seront déterminées par règlement ;
  • assurer, au service d’urgence d’un établissement, le suivi des demandes de consultation qu’ils reçoivent entre 7 h et 17 h à l’intérieur d’un délai déterminé par règlement ;
  • offrir leurs services aux usagers inscrits à leur nom depuis plus de six mois sur les listes d’accès aux services spécialisés selon la proportion prévue par règlement.

 

À noter que le projet de loi no 20 n’étant pas encore adopté par l’Assemblée nationale, une entente entre la FMSQ et le MSSS demeure possible à cet égard.


12- En ce qui a trait à l’environnement de travail du médecin omnipraticien, le gouvernement a-t-il reconnu qu’il avait des responsabilités ?

Oui. Pour favoriser l’inscription et le suivi des clientèles, le gouvernement a reconnu qu’il avait la responsabilité de mettre en place des mesures qui permettront :

 

  • la révision du soutien technique et financier en CLSC et en GMF-U ;
  • l’accès à un dossier médical électronique en établissement ;
  • l’accès efficace aux consultations spécialisées et au plateau technique
  • l’engagement des autres spécialités dans les établissements ;
  • la révision de la notion du « lui-même » ;
  • le travail interprofessionnel ;
  • l’uniformisation et la simplification des documents liés aux aspects médicoadministratifs de la pratique ;
  •  l’adaptation des ententes pour refléter les données probantes qui découlent de la science médicale et des bonnes pratiques ;
  • l’adoption de toute autre mesure convenue par les deux parties.


13- Quelles sont les garanties que le gouvernement respectera ses engagements par rapport à ses responsabilités dans la mise en place d’un environnement de travail adéquat pour les médecins de famille ?

Le gouvernement a pris des engagements écrits et publics clairs à cet égard. C’est le niveau maximal d’engagement qu’une partie peut soutirer du gouvernement dans notre système. Par la suite, si le gouvernement renie sa parole et sa signature, les Québécois pourront juger de la valeur de nos élus et de leur bonne foi.


14- Est-ce que, individuellement, les médecins omnipraticiens devront obligatoirement modifier leur  pratique ?

Non. Chaque médecin actuellement en pratique pourra poursuivre sa pratique telle qu’elle est aujourd’hui. Aucune règle coercitive n’oblige les médecins à modifier leur pratique. Tous sont toutefois invités à une réflexion pour voir comment ils pourraient contribuer à l’effort collectif afin que les cibles provinciales soient atteintes.  Cela peut prendre diverses formes : recourir à l’accès adapté afin d’améliorer le taux d’assiduité, inscrire et prendre en charge quelques patients supplémentaires, commencer une pratique de prise en charge et de suivi de patients, aller donner à l’occasion un coup de pouce aux services de consultations sans rendez-vous dans un GMF-réseau (pour les médecins pratiquant exclusivement à l’urgence), etc. Si chacun apporte sa contribution dans la mesure de ses capacités, avec, en plus, l’arrivée de nouveaux effectifs records dans les années à venir, nous sommes confiants que les cibles collectives seront atteintes et que l’idée des quotas individuels sera reléguée aux oubliettes.

15- Le 1er janvier 2018, qu’arrivera-t-il si les cibles provinciales de 85 % d’inscription et de 80 % d’assiduité ne sont pas atteintes ?          

En théorie, le gouvernement pourrait toujours, à ce moment-là, appliquer ce qui est prévu dans le projet de loi no 20, si ce projet de loi est adopté par l’Assemblée nationale et devient une loi.  Il est toutefois prévu dans l’entente convenue que le gouvernement devra au préalable en discuter avec la Fédération. Cela dit, tel que nous l’avons déjà mentionné, même si le projet de loi no 20 avait été retiré, le gouvernement, fort de son statut majoritaire, aurait toujours pu présenter un nouveau projet de loi avec exactement le même contenu, l’adopter et l’appliquer, tout simplement.


Le 19 juin 2015

Cotisation syndicale

Pour imprimer vos reçus de cotisation, veuillez vous identifier sur le site de la fédération ou sur mon.fmoq.org, et aller dans Profil. Au bas du profil, se trouve une section apppelée Impression du reçu de cotisation syndicale (format pdf)

Choisissez l'année de la cotisation et imprimez.

La FMOQ représente les médecins omnipraticiens dans la négociation de l’Entente générale qui est appliquée par la RAMQ. De plus, elle offre à ses membres, tout comme ses associations affiliées, différents services. Ses activités sont financées par les cotisations prélevées à la source sur votre revenu provenant de la RAMQ. Voici les réponses aux questions les plus courantes sur la cotisation syndicale.

Qui reconnaît la FMOQ ?

La FMOQ est reconnue par le ministre de la Santé et des Services sociaux comme l’organisme représentant les médecins omnipraticiens aux fins de négociation de leurs conditions de participation au régime public d’assurance maladie. La FMOQ a l’exclusivité de représentation à ces fins. Les conditions négociées entre la FMOQ et le Ministère de la Santé et des Services sociaux font l’objet de ce qu’on appelle l’Entente générale.

Qui est représenté par la FMOQ ?

L’entente lie les médecins, qu’ils soient ou non membres de la FMOQ, conformément à la Loi sur l’assurance maladie. Cette dernière stipule que sont liés par l’entente tous les professionnels de la santé qui sont membres de l’organisme représentatif (FMOQ) et tous ceux qui sont visés par l’Entente et dont le champ d’activités professionnelles est le même que celui de l’organisme représentatif.

Est-ce que l’adhésion est obligatoire ?

Il faut distinguer entre l’adhésion d’un médecin à une association et son obligation de verser une cotisation. Un médecin est libre d’adhérer ou non à une association. Cette adhésion peut exiger un déboursé minimal (de 2 $ à 5 $) lors de l’adhésion, mais n’entraîne pas de dépense additionnelle par la suite. Pour ce faire, le médecin doit signer une carte de membre auprès de l’une des 19 associations affiliées, dont 17 sont régionales et 2 représentent des milieux de pratiques (CLSC et AMOEP).

Chaque association offre des services à ses membres qui, souvent, reflètent la réalité de la région ou du milieu de pratique. Certains services qui concernent tous les membres, comme la négociation de l’entente générale, sont assurés par la Fédération, qui agit pour le compte de l’ensemble des associations et ces services sont accessibles à l’ensemble des médecins qui versent une cotisation, qu’ils soient ou non adhérents à une association membre. Le Conseil général de la Fédération qui en fixe les orientations politiques et le Conseil est constitué de délégués désignés par chacune des associations, le nombre de délégués étant proportionnel au nombre de membres en règle que compte une association. Si un médecin décide de ne pas adhérer à une association, il ne peut s’attendre en retour à obtenir les services de cette association. Les associations reçoivent un financement qui est proportionnel au nombre de leurs membres.

Qui doit payer une cotisation à la FMOQ ?

Les médecins omnipraticiens qui tirent un revenu de la RAMQ doivent verser une cotisation à la Fédération, qu’ils aient adhéré ou non à une association affiliée.

Bien que la Fédération ne soit pas régie par le Code du travail, elle bénéficie de cette formule qui s’applique à toutes les associations de salariés régies par le Code du travail. Du fait que la Fédération représente tous les médecins omnipraticiens, tous bénéficient des résultats de la négociation, il est donc normal que tous en financent les activités.

Comment la cotisation est-elle perçue ?

Le Conseil général de la FMOQ fixe le montant de la cotisation annuelle lors de la réunion de décembre chaque année. La cotisation est par la suite retenue par la RAMQ à raison de 5 % des revenus versés jusqu’à concurrence du plein montant de la cotisation.

Le médecin dont le revenu est plus faible étale son paiement sur une plus longue période et, lorsque son revenu est moins de vingt fois la cotisation, il ne paie pas celle-ci au complet. En fin d’année, il pourra être invité à compléter sa cotisation, sur une base volontaire.

Quels sont les différents statuts de membres ?

Membre en règle
  • Le médecin qui adhère à une association (adhérent) et paie la cotisation complète devient membre en règle. Il a droit au vote lors des assemblées de l’association et peut se présenter à un poste de son conseil de direction. Pour le membre en règle, l’association reçoit un montant prédéterminé de la cotisation annuelle.
Membre non en règle
  • Le médecin qui adhère à une association n’est pas membre en règle tant qu’il n’a pas versé la cotisation complète au cours de l’année. Il n’a pas le droit de vote lors des assemblées de l’association. Pour l’association, la cotisation versée par un membre non en règle contribue au financement de l’association régionale.
Non membre
  • Un médecin non adhérent à une association est soumis aux mêmes règles de la cotisation par la RAMQ que les membres, mais comme il n’est membre d’aucune association, il ne peut ni participer ni voter aux assemblées d’une association.
Perception de la cotisation selon les différents statuts :

Tableau I

Médecin Cotisation par la RAMQ Statut
Non adhérent 5 % des honoraires jusqu'à la cotisation annuelle Non membre
Adhérent 5 % des honoraires jusqu'à la cotisation annuelle Membre en règle
Adhérent (faible revenu) 5 % des honoraires (moins que la cotisation annuelle) Membre non en règle
Qu'en est-il des cotisations spéciales ?

La Fédération doit parfois prélever des cotisations spéciales, généralement aux fins de contestation. Tout comme les cotisations régulières, ces cotisations doivent être approuvées par le Conseil général. La Fédération en informe ensuite ses membres et fait connaître à la RAMQ la nécessité d’ajuster le montant total à prélever, toujours selon la méthode de 5 % des revenus versés par la RAMQ. Le médecin tirant un faible revenu de la RAMQ peut donc ne pas faire l’objet de la cotisation complète. Le statut de membre en règle ou non en règle peut varier en cours d’année, selon qu’une telle cotisation est prélevée en milieu ou en fin d’année.

Est-ce que la cotisation peut être remboursée ?
Certaines situations donnent droit à un remboursement partiel de la cotisation :

Tableau II

Situation Remboursement Démarche requise
Première année d'obtention du permis Excédent de la moitié Processus automatique
Nouveau spécialiste Prorata des mois Demande écrite
Retraite ou décès Prorata des mois Demande écrite
Invalidité totale de plus de neuf mois consécutifs Excédent de la moitié Demande écrite
Médecin de 70 ans et plus à faible revenu Excédent de la moitié Demande écrite

Précisions :

Au prorata des mois travaillés : en supposant que le médecin ait payé une pleine cotisation, autrement, le remboursement est de ce qui excède la proportion de la cotisation annuelle en fonction du nombre de mois d'exercice.

L'excédent de la moitié de la cotisation annuelle : lorsque le revenu annuel de la RAMQ est inférieur ou égal à vingt fois la cotisation annuelle. La Fédération retient au maximum la moitié de la pleine cotisation et rembourse l'excédent au médecin (c'est ce qui est prévu pour les plus de 70 ans, les médecins souffrant d'une invalidité totale de plus de 9 mois consécutifs et durant la première année de détention de permis).

Demande écrite (à la FMOQ) ; elle doit se faire dans les délais prescrits, selon le cas.

Remboursement automatique : Le remboursement se fait par la FMOQ, en fonction de l'année de l'obtention du permis de pratique. Aucune demande particulière n'est requise de la part du médecin.

Mise à jour : mars 2016

Médecin en 1re année de pratique
  • Un remboursement automatique de l’excédent de la moitié de la cotisation se fait en fonction de la date d’inscription au tableau de l’ordre (Collège des médecins). Les médecins qui s'inscrivent au tableau de l'ordre mais ne facturent pas de services durant la première année de l’obtention de leur permis (du fait qu’ils font une troisième année de résidence, par exemple) ne bénéficient d'aucun remboursement l'année suivante lorsqu'ils débutent leur exercice. Le médecin qui ne s'inscrit pas au tableau de l'ordre en pareil situation (exerce exclusivement comme résident) fera l’objet du remboursement automatique de l’excédent de la moitié de la cotisation lorsqu’il commencera à exercer.
Médecin de 70 et plus ayant une pratique réduite
  • Remboursement de l’excédent de la moitié de la pleine cotisation lorsque le médecin cotise plus que ce montant durant l’année. La demande écrite doit être faite dans les six mois après la fin de l’année financière en cause.
Médecin en invalidité totale de plus de 9 mois consécutifs
  • Remboursement de l’excédent de la moitié de la pleine cotisation, la demande écrite doit être faite au plus tard 9 mois après la fin de l’année financière au cours de laquelle l’invalidité a commencé. Elle doit être accompagnée d’une attestation médicale.
Situations particulières :

Remboursement de cotisation dans la situation où un médecin doit rembourser à la RAMQ des honoraires déjà payés : S’il considère avoir payé plus que sa part en cotisation après une récupération importante de la RAMQ, Il peut adresser une demande à la Fédération. La politique ne prévoit rien dans ces situations, qui sont traitées au cas par cas.

Situations ne donnant droit à aucun remboursement :
Congé de maternité, paternité, adoption ou sabbatique
  • Aucun remboursement n’est prévu lors d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de sabbatique, mais un médecin qui prend congé de pratique pour des raisons personnelles peut en choisir les dates de début et de fin pour limiter la cotisation à payer, le cas échéant.
Médecin frontalier
  • Il n’y a pas de remboursement spécifique pour les médecins frontaliers. Le médecin qui exerce en dehors du Québec et qui choisit d’être inscrit auprès de la RAMQ afin de transmettre ses réclamations concernant des patients québécois à la RAMQ par voie électronique ne peut pas se faire rembourser la cotisation syndicale (à moins d’être visé par un autre élément de la politique générale). Le médecin qui exerce hors Québec et qui se fait payer directement par ses patients ou qui transmet à la RAMQ par voie postale sa réclamation d’honoraires par l’entremise de la facture pour l’entente interprovinciale ne fait pas l’objet de retenue de cotisation. Il n’a donc pas à demander de remboursement

Les informations de cette page sont tirées de l’article Votre fédération, adhésion, perception et remboursement de la cotisation syndicale, de Michel Desrosiers, Le médecin du Québec, septembre 2010 (Le tableau II de l’article a fait l’objet d’une mise à jour en mars 2016 dans le tableau II présenté ci-haut.)

Exercice professionnel

Facturation

La Direction des affaires professionnelles de la FMOQ peut vous aider à comprendre la situation, évaluer si la coupure est justifiée et prendre des mesures pour apporter des correctifs le cas échéant.  Au moment de nous contacter, assurez-vous d’avoir en mains l’information reçue de la Régie relative au refus.  Cette information nous aidera à assurer une réponse plus rapide à vos questions.

Des frais peuvent être facturés pour les médicaments utilisés, pour l’anesthésie locale par exemple.  En tout temps, il faut en informer le patient d’avance.  La FMOQ recommande des tarifs pour divers services non assurés, disponible sous forme d’une affiche que vous pourrez disposer dans votre salle d’attente.  Vous trouverez sur notre site la grille tarifaire de même que l’information à jour sur les frais facturés aux patients

La Direction des affaires professionnelles de la FMOQ peut vous aider à vous y retrouver.  Au moment de nous contacter, assurez-vous d’avoir en mains l’information nécessaire à la facturation.  Cette information nous aidera à assurer une réponse plus rapide à vos questions.

C’est la Lettre d’entente no 229 qui régit la rémunération du médecin qui engage une infirmière praticienne spécialisée.  (Mettre le lien vers la Brochure no 1, page 533 de 1270.)

La deuxième page de l’Entente particulière – clinique réseau explique la façon de facturer. N’oubliez pas d’ajouter le modificateur 176 pour réclamer les modalités de compensation des frais de cabinet.

Les AMP disponibles varient régulièrement, afin d'avoir l'information actuelle et pour obtenir plus de détails concernant les recrutements prioritaires pour la région qui vous intéresse, communiquez avec le département régional de médecine générale (DMRG). Vous trouverez l’adresse des chefs de DRMG à l’adresse suivante : https://www.fmoq.org/pratique/installation-en-pratique-informatisation/liste-des-chefs-de-drmg/.

Formation

Identifiez-vous à mon.fmoq.org. À l'onglet Reçus puis Reçus de transactions en ligne, vous pourrez ouvrir, enregistrer ou imprimer les reçus en cliquant sur l’hyperlien correspondant aux transactions. Imprimez le reçu.

Toute activité hors Québec nécessite une pré-autorisation du comité paritaire FMOQ-MSSS.

Selon la procédure, veuillez télécharger le formulaire DEMANDE D’ALLOCATIONS / RESSOURCEMENT HORS QUÉBEC et nous le retourner en cliquant « Soumettre ».

Dépannage

Je me questionne sur le dépannage. Comment ça marche ? Y a-t-il un diagramme qui l’explique ?

Consulter le document explicatif 

Information médicale

Membre

Pour être membre, il faut avoir signé un formulaire d’adhésion auprès de l’une des 19 associations affiliées de la FMOQ.

Voir dans plus haut cette page sous Cotisation syndicale > Foire aux questions sur la cotisation syndicale

C’est le numéro de permis de pratique à cinq chiffres débutant par l’année de graduation émis par le Collège des médecins.

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