Modalités de rémunération du médecin qui intègre une IPSPL en cabinet ou en établissement
(Lettre d'entente no 363)

Les représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux et de votre fédération ont convenu de la Lettre d’entente no 363 concernant la négociation relative à la rémunération découlant de l’adoption du nouveau règlement relatif aux infirmières praticiennes spécialisées en soins de première ligne (IPSPL).

Cette lettre d’entente fait suite à l’adoption du nouveau Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées le 9 décembre 2020 par le décret numéro 1347-2020. Ce règlement est en vigueur depuis le 25 janvier 2021.

Considérant les nouvelles activités pouvant être exercées par les infirmières praticiennes spécialisées en soins de première ligne (IPSPL), les parties négociantes s’engagent à revoir les conditions et les modalités de rémunération applicables au médecin qui intègre une IPSPL dans les lieux suivants : dans un cabinet privé, dans un CLSC, dans un GMF-U et dans un CHSLD.

D’ici à la fin des négociations, les modalités en vigueur dans les lettres d’entente nos 213, 229 et 300 ainsi que dans les accords nos 709 et 733 continuent de s’appliquer.

Voir l'infolettre de la RAMQ

Diffusé dans l'infolettre de la FMOQ, le 31 mars 2021:

Les représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux et de la Fédération ont convenu en janvier dernier de la lettre d’entente no 363 sur la rémunération des IPSPL découlant de l’adoption du nouveau Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées. À titre de rappel, malgré l’entrée en vigueur du nouveau règlement le 25 janvier de cette année, la lettre d’entente no 363 prévoyait que les modalités en vigueur dans les lettres et les accords précédents continuaient de s’appliquer le temps de convenir de nouveaux paramètres. Ladite entente est reconduite jusqu’au 31 mai 2021.