En ce qui a trait aux services fournis par voie de téléconsultation, les conditions et modalités qui prévalent actuellement continuent et continueront à s’appliquer, sans modification, indépendamment de la mise en retrait éventuelle de la LE 269. Il a été entendu qu’il en soit ainsi jusqu’à ce que les services de téléconsultation soient devenus assurés en vertu de la loi.