Rémunération :
les évaluations en vue de l’homologation d’un mandat d’inaptitude seront payées par la RAMQ
22 juin 2023
Le ministère de la Santé et des Services sociaux a convenu de rémunérer, à compter du 1er juillet 2023, l’évaluation par un médecin de famille en vue de l’homologation d’un mandat donné en cas d’inaptitude. À compter du 1er juillet 2023, vous ne devez plus réclamer ce service au patient ou à la personne qui vous demande d’effectuer une telle évaluation.
Vous pourrez prochainement réclamer la rémunération de la RAMQ. Comme l’entente n’a pas été approuvée par le Conseil du trésor, vous devrez attendre la confirmation de celle-ci avant de facturer rétroactivement les services depuis le 1er juillet 2023. La RAMQ confirmera ce changement prochainement.
On se rappellera que le ministre de la Santé, M. Christian Dubé, a envoyé un signal de collaboration qui a mené au présent règlement, à peine quelques heures après que la FMOQ a enjoint ses membres de ne plus faire, à partir du 31 mai dernier, d’évaluation dans le cadre d’homologation de mandats d’inaptitudes. Cet appel faisait suite à plus d’une année d’attentisme de la part des autorités de la santé.
N’oubliez pas de modifier votre grille tarifaire !
Les grilles tarifaires indicatives de la Fédération en grand format incluent un tarif pour ce service d’homologation. Vous devrez le supprimer en date du 1er juillet 2023 pour éviter que la RAMQ prétende que vous affichez un tarif pour un service désormais assuré. La modification requise est illustrée dans l’image ci-dessous.
