SAAQ
Facturation des rapports d’évaluation - Procédure à suivre avec l’utilisation du code 09990

27 mars 2024

La Fédération vous recommande d’avoir recours au code de facturation 09990 pour le rapport d’évaluation à la SAAQ lié à l’emploi, pour un détenteur de permis de classe 1 à 4, du moins d’ici à ce que les parties négociantes établissent un tarif.

Essentiellement, vous facturez le code 09990 une première fois pour ce service, sans indiquer de tarif. La RAMQ va vous envoyer une lettre portant un code-barre et vous inviter à lui transmettre l’information suivante avec une copie de la lettre :

• nature de l’activité avec une description détaillée ;
• copie de la note au dossier ;
• document montrant qu’il s’agit d’un service médicalement requis.

Dans le cas présent, les parties négociantes ont déjà indiqué leur volonté de prévoir un tarif pour ce service. Il suffit donc de décrire le service (« rapport d’évaluation à l’intention de la SAAQ pour un détenteur de permis de classe 1 à 4, lié à l’emploi »). Vous pouvez indiquer le numéro du formulaire du rapport et inclure une copie de la note. En retour, la RAMQ va vous donner un code temporaire à utiliser pour ce service lorsque vous le rendrez à l’avenir, d’ici à ce qu’un code permanent soit défini. Elle n’indiquera pas de tarif, car il sera fixé par les parties négociantes et sera appliqué rétroactivement à l’ensemble des services « en attente ». Vous pouvez communiquer avec la Direction des affaires professionnelles si vous avez des questions à ce sujet.