Migration des données d’un DME à un autre
Lorsque vous changez de solution informatique pour vos DME
28 octobre 2021
Par un avenant au devis technique sur la certification des DME, le MSSS impose désormais certaines normes sur la migration des données lors d’un changement de solution. Sur réception d’une demande de migration, le fournisseur dispose maintenant d’un délai maximum de 21 jours pour extraire les données et il ne peut exiger plus de 500 $ par intervenant pour l’extraction. Le nouveau fournisseur doit pour sa part réaliser l’importation des données dans un délai n’excédant pas 45 jours de la demande et il ne peut exiger plus de 500 $ par intervenant lorsque les données proviennent de la même solution et 1500 $ lorsque les données proviennent d’une solution différente. Une modulation des coûts à la baisse est possible en fonction du nombre d’intervenants.
Il est à noter que tout fournisseur ayant terminé une extraction ou une importation de données doit maintenant confirmer que l’opération a réussi. De plus, le médecin doit conserver un accès gratuit en mode lecture à son ancienne solution pour une période de trois mois suivant la migration.
Pour plus d’information, voir l’ Avenant n° 1 au devis technique sur la certification des dossiers médicaux électroniques publié sur le site de la DGTI du MSSS.