FAQ

Pour imprimer vos reçus de cotisation, veuillez vous identifier sur mon.fmoq.org puis aller dans « Reçus ». Choisir l'année d'imposition dans le menu déroulant et cliquer « Télécharger ». Le reçu sera téléchargé en format pdf.

Veuillez noter que l’année fiscale à la FMOQ commence le 1^er novembre et termine le 31 octobre de chaque année.

La FMOQ représente les médecins omnipraticiens dans la négociation de l’Entente générale qui est appliquée par la RAMQ. De plus, elle offre à ses membres, tout comme ses associations affiliées, différents services. Ses activités sont financées par les cotisations prélevées à la source sur votre revenu provenant de la RAMQ. Voici les réponses aux questions les plus courantes sur la cotisation syndicale.

Qui reconnaît la FMOQ ?

La FMOQ est reconnue par le ministre de la Santé et des Services sociaux comme l’organisme représentant les médecins omnipraticiens aux fins de négociation de leurs conditions de participation au régime public d’assurance maladie. La FMOQ a l’exclusivité de représentation à ces fins. Les conditions négociées entre la FMOQ et le Ministère de la Santé et des Services sociaux font l’objet de ce qu’on appelle l’Entente générale.

Qui est représenté par la FMOQ ?

L’entente lie les médecins, qu’ils soient ou non membres de la FMOQ, conformément à la Loi sur l’assurance maladie. Cette dernière stipule que sont liés par l’entente tous les professionnels de la santé qui sont membres de l’organisme représentatif (FMOQ) et tous ceux qui sont visés par l’Entente et dont le champ d’activités professionnelles est le même que celui de l’organisme représentatif.

Est-ce que l’adhésion est obligatoire ?

Il faut distinguer entre l’adhésion d’un médecin à une association et son obligation de verser une cotisation. Un médecin est libre d’adhérer ou non à une association. Cette adhésion peut exiger un déboursé minimal (de 2 $ à 5 $) lors de l’adhésion, mais n’entraîne pas de dépense additionnelle par la suite. Pour ce faire, le médecin doit signer une carte de membre auprès de l’une des 18 associations affiliées, dont 17 sont régionales et 1 représente le milieu de pratique en CLSC.

Chaque association offre des services à ses membres qui, souvent, reflètent la réalité de la région ou du milieu de pratique. Certains services qui concernent tous les membres, comme la négociation de l’entente générale, sont assurés par la Fédération, qui agit pour le compte de l’ensemble des associations et ces services sont accessibles à l’ensemble des médecins qui versent une cotisation, qu’ils soient ou non adhérents à une association membre. Le Conseil général de la Fédération qui en fixe les orientations politiques et le Conseil est constitué de délégués désignés par chacune des associations, le nombre de délégués étant proportionnel au nombre de membres en règle que compte une association. Si un médecin décide de ne pas adhérer à une association, il ne peut s’attendre en retour à obtenir les services de cette association. Les associations reçoivent un financement qui est proportionnel au nombre de leurs membres.

Qui doit payer une cotisation à la FMOQ ?

Les médecins omnipraticiens qui tirent un revenu de la RAMQ doivent verser une cotisation à la Fédération, qu’ils aient adhéré ou non à une association affiliée.

Bien que la Fédération ne soit pas régie par le Code du travail, elle bénéficie de cette formule qui s’applique à toutes les associations de salariés régies par le Code du travail. Du fait que la Fédération représente tous les médecins omnipraticiens, tous bénéficient des résultats de la négociation, il est donc normal que tous en financent les activités.

Comment la cotisation est-elle perçue ?

La cotisation est retenue par la RAMQ à partir du 1^er novembre de chaque année, à raison de 5% des revenus versés jusqu’à concurrence du plein montant annuel. Le montant final est fixé par le Conseil général de la FMOQ lors de la réunion de décembre. 

Le médecin dont le revenu est plus faible étale son paiement sur une plus longue période et, lorsque son revenu est moins de vingt fois la cotisation, il ne paie pas celle-ci au complet. En fin d’année, il pourra être invité à compléter sa cotisation, sur une base volontaire.

Quels sont les différents statuts de membres ?

Membre en règle

• Le médecin qui adhère à une association (adhérent) et paie la cotisation complète devient membre en règle. Il a droit au vote lors des assemblées de l’association et peut se présenter à un poste de son conseil de direction. Pour le membre en règle, l’association reçoit un montant prédéterminé de la cotisation annuelle.

Membre non en règle

• Le médecin qui adhère à une association n’est pas membre en règle tant qu’il n’a pas versé la cotisation complète au cours de l’année. Il n’a pas le droit de vote lors des assemblées de l’association. Pour l’association, la cotisation versée par un membre non en règle contribue au financement de l’association régionale.

Non membre

• Un médecin non adhérent à une association est soumis aux mêmes règles de la cotisation par la RAMQ que les membres, mais comme il n’est membre d’aucune association, il ne peut ni participer ni voter aux assemblées d’une association.

Perception de la cotisation selon les différents statuts :

Qu'en est-il des cotisations spéciales ?

La Fédération doit parfois prélever des cotisations spéciales, généralement aux fins de contestation. Tout comme les cotisations régulières, ces cotisations doivent être approuvées par le Conseil général. La Fédération en informe ensuite ses membres et fait connaître à la RAMQ la nécessité d’ajuster le montant total à prélever, toujours selon la méthode de 5 % des revenus versés par la RAMQ. Le médecin tirant un faible revenu de la RAMQ peut donc ne pas faire l’objet de la cotisation complète. Le statut de membre en règle ou non en règle peut varier en cours d’année, selon qu’une telle cotisation est prélevée en milieu ou en fin d’année.

Est-ce que la cotisation peut être remboursée ?

Certaines situations donnent droit à un remboursement partiel de la cotisation :

Médecin en 1^re année de pratique

• Un remboursement automatique de l’excédent de la moitié de la cotisation se fait en fonction de la date d’inscription au tableau de l’ordre (Collège des médecins). Les médecins qui s'inscrivent au tableau de l'ordre mais ne facturent pas de services durant la première année de l’obtention de leur permis (du fait qu’ils font une troisième année de résidence, par exemple) ne bénéficient d'aucun remboursement l'année suivante lorsqu'ils débutent leur exercice. Le médecin qui ne s'inscrit pas au tableau de l'ordre en pareil situation (exerce exclusivement comme résident) fera l’objet du remboursement automatique de l’excédent de la moitié de la cotisation lorsqu’il commencera à exercer.

Médecin de 70 et plus ayant une pratique réduite

• Remboursement de l’excédent de la moitié de la pleine cotisation lorsque le médecin cotise plus que ce montant durant l’année. La demande écrite doit être faite dans les six mois après la fin de l’année financière en cause.

Médecin en invalidité totale de plus de 9 mois consécutifs

• Remboursement de l’excédent de la moitié de la pleine cotisation, la demande écrite doit être faite au plus tard 9 mois après la fin de l’année financière au cours de laquelle l’invalidité a commencé. Elle doit être accompagnée d’une attestation médicale.

Situations particulières :

Remboursement de cotisation dans la situation où un médecin doit rembourser à la RAMQ des honoraires déjà payés : S’il considère avoir payé plus que sa part en cotisation après une récupération importante de la RAMQ, Il peut adresser une demande à la Fédération. La politique ne prévoit rien dans ces situations, qui sont traitées au cas par cas.

Situations ne donnant droit à aucun remboursement :

Congé de maternité, paternité, adoption ou sabbatique

• Aucun remboursement n’est prévu lors d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de sabbatique, mais un médecin qui prend congé de pratique pour des raisons personnelles peut en choisir les dates de début et de fin pour limiter la cotisation à payer, le cas échéant.

Médecin frontalier

• Il n’y a pas de remboursement spécifique pour les médecins frontaliers. Le médecin qui exerce en dehors du Québec et qui choisit d’être inscrit auprès de la RAMQ afin de transmettre ses réclamations concernant des patients québécois à la RAMQ par voie électronique ne peut pas se faire rembourser la cotisation syndicale (à moins d’être visé par un autre élément de la politique générale). Le médecin qui exerce hors Québec et qui se fait payer directement par ses patients ou qui transmet à la RAMQ par voie postale sa réclamation d’honoraires par l’entremise de la facture pour l’entente interprovinciale ne fait pas l’objet de retenue de cotisation. Il n’a donc pas à demander de remboursement

Les informations de cette page sont tirées de l’article Votre fédération, adhésion, perception et remboursement de la cotisation syndicale, de Michel Desrosiers, Le médecin du Québec, septembre 2010 (Le tableau II de l’article a fait l’objet d’une mise à jour en mars 2016 dans le tableau II présenté ci-haut.)

Accès priorisé aux services spécialisés (APSS)

MODE DE RÉMUNÉRATION MIXTE : Foire aux questions

MODE DE RÉMUNÉRATION MIXTE : Informations

Simulez votre mode de rémunération à l'aide des outils selon votre secteur de pratique actuel.

La Direction des affaires professionnelles de la FMOQ peut vous aider à comprendre la situation, évaluer si la coupure est justifiée et prendre des mesures pour apporter des correctifs le cas échéant.  Au moment de nous contacter, assurez-vous d’avoir en mains l’information reçue de la Régie relative au refus.  Cette information nous aidera à assurer une réponse plus rapide à vos questions.

Le Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques est entré en vigueur le 26 janvier 2017 abolissant tous les frais accessoires pour toute personne possédant une carte d’assurance maladie du Québec. Vous ne pouvez donc plus réclamer de frais pour des médicaments et agents anesthésiques utilisés lors de la dispensation d’un service assuré. Pour plus d’information : Abolition des frais accessoires

La Direction des affaires professionnelles de la FMOQ peut vous aider à vous y retrouver.  Au moment de nous contacter, assurez-vous d’avoir en mains l’information nécessaire à la facturation.  Cette information nous aidera à assurer une réponse plus rapide à vos questions.

C’est la Lettre d’entente n^o 229 qui régit la rémunération du médecin qui engage une infirmière praticienne spécialisée.

L'Entente particulière – clinique réseau explique la façon de facturer. 

Les AMP disponibles varient régulièrement, afin d'avoir l'information actuelle et pour obtenir plus de détails concernant les recrutements prioritaires pour la région qui vous intéresse, communiquez avec le département régional de médecine générale (DMRG).

Adresses des chefs de DRMG

Les mesures incitatives se trouvent à l’Annexe XII de la Brochure no 1.

Foire aux questions

Réponses aux questions sur Caducée

Consulter la FAQ à Caducee Le portail de la formation en ligne de la FMOQ

Identifiez-vous à mon.fmoq.org. À l'onglet Reçus puis Reçus de transactions en ligne, vous pourrez ouvrir, enregistrer ou imprimer les reçus en cliquant sur l’hyperlien correspondant aux transactions. Imprimez le reçu.

Toute activité hors Québec nécessite une pré-autorisation du comité paritaire FMOQ-MSSS.

Selon la procédure, veuillez remplir le formulaire DEMANDE D’ALLOCATIONS / RESSOURCEMENT HORS QUÉBEC 

Ressourcement et allocations du fonds de formation hors Québec – Foire aux questions

Tous les formulaires se trouve à la page Formulaires sous Formation médicale continue ou dans la Zone des responsables de formation.

Questions et réponses

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Pour être membre, il faut avoir signé un formulaire d’adhésion auprès de l’une des 18 associations affiliées de la FMOQ.

Voir aussi : Pourquoi être membre d’une association si je verse déjà une cotisation à la FMOQ ?.

Voir plus haut sous Cotisation syndicale > Questions sur la cotisation syndicale

C’est le numéro de permis de pratique à cinq chiffres débutant par l’année de graduation émis par le Collège des médecins.